M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les membres du personnel du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs qui sont titulaires des fonctions mentionnées au présent règlement, y compris ceux qui y sont nommés par intérim, sont autorisés à signer seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, les actes, documents et écrits énumérés à la suite de leur fonction avec la même autorité que le ministre.

D. 1455-95, a. 1; D. 960-2004, a. 2.